Le 15 octobre, le pôle national d’expertise du crédit d’impôt innovation de la DRIEETS Île-de-France a délivré à SXN Labs l’agrément CII n°33483566, au titre des années 2026 à 2030. La demande avait été déposée le 1er septembre. Une PME qui me confie la conception d’un logiciel qui est un produit nouveau peut désormais faire entrer la part éligible de mes factures dans son crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt innovation
Le CII est réservé aux PME au sens européen, soit moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€. Il porte sur la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, c’est-à-dire pas encore mis sur le marché et supérieurs aux produits existants par leurs performances techniques, leurs fonctionnalités, leur ergonomie ou leur écoconception. Un produit incorporel compte, un logiciel ou une plateforme SaaS par exemple. La phase de production n’est pas couverte.
En métropole, le taux est de 20 % depuis la loi de finances 2025, qui l’a ramené de 30 %. Les dépenses retenues sont plafonnées à 400 000 € par an, soit au plus 80 000 € de crédit. Le détail est sur Entreprendre.Service-Public et sur entreprises.gouv.fr.
Pourquoi l’agrément du prestataire compte
Une PME qui sous-traite la conception de son prototype ne peut intégrer ces dépenses dans son CII que si le prestataire est agréé. L’agrément atteste que l’entreprise a les moyens humains et techniques de réaliser ces travaux pour le compte d’un tiers.
Ce que l’agrément ne garantit pas
Le mail de la DRIEETS qui accompagne la décision rappelle que l’agrément « ne préjuge pas de l’éligibilité » des opérations. Un logiciel qui reproduit ce que le marché propose déjà n’est pas un produit nouveau au sens fiscal, et un outil de gestion classique ne le devient pas parce qu’il a été développé sur mesure. L’éligibilité se vérifie projet par projet, au moment du cadrage.
Le même mail recommande d’identifier les dépenses éligibles dans les factures. Les factures SXN Labs indiqueront cette part, et la décision d’agrément est disponible sur demande pour le dossier du client.
Un agrément jusqu’en 2030, un CII voté jusqu’en 2027
La loi de finances 2025 a prorogé le CII jusqu’au 31 décembre 2027, et la loi de finances 2026 n’y a rien changé. L’agrément court jusqu’en 2030, mais pour les dépenses engagées de 2028 à 2030, il ne servira que si le dispositif est de nouveau prolongé.
Si vous dirigez une PME et que le logiciel que vous envisagez pourrait être un produit nouveau, on peut regarder ensemble ce qui relève du CII. La FAQ reprend l’essentiel.